Porter plainte
Démarche principale pour engager des poursuites pénales contre un agent.
Quand : Blessures, coups, violences, menaces, gestes ou propos à caractère sexuel, vol.
Comment : Dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie (le refus de prendre une plainte est illégal), ou par lettre recommandée avec avis de réception au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits.
Prescription de droit commun : 6 ans pour un délit (la majorité des violences, y compris avec mutilation ou ITT), 20 ans pour un crime (par exemple une tentative d'homicide). Ces délais peuvent être allongés, notamment pour les victimes mineures : un avocat peut calculer le délai exact. Le procureur décide d'enquêter, de poursuivre ou de classer sans suite.