Victimes : quels recours ?

Pour les personnes victimes de violences policières, leurs proches et les témoins. Cette page est informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

Que faire après des violences ?

  • Faire constater les blessures par un médecin ou aux urgences, et demander un certificat médical avec ITT (incapacité totale de travail).
  • Conserver tous les certificats, comptes rendus et documents médicaux et administratifs.
  • Photographier les blessures, plusieurs jours de suite.
  • Garder les vêtements et objets abîmés, sans les laver.
  • Sauvegarder vidéos et photos (originaux, en plusieurs copies) et recueillir les témoignages écrits.
  • Noter précisément la date, l'heure, le lieu, l'unité, et si possible le matricule (RIO) des agents.
  • Relever les noms et contacts des témoins.

Repères : trois voies distinctes

  • Justice pénale (tribunal correctionnel, cour criminelle ou cour d'assises selon la gravité) : juge la culpabilité de l'agent et prononce des peines.
  • Justice administrative (tribunal administratif) : juge la responsabilité de l'État et accorde des indemnités.
  • IGPN, IGGN et Défenseur des droits : l'IGPN et l'IGGN mènent des enquêtes disciplinaires, mais aussi des enquêtes judiciaires sous la direction du parquet ou d'un juge. Le Défenseur des droits enquête et recommande, sans juger.

Démarches judiciaires

Elles peuvent aboutir à un procès, à une condamnation pénale ou à une indemnisation.

Porter plainte

Démarche principale pour engager des poursuites pénales contre un agent.

Quand : Blessures, coups, violences, menaces, gestes ou propos à caractère sexuel, vol.

Comment : Dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie (le refus de prendre une plainte est illégal), ou par lettre recommandée avec avis de réception au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits.

Prescription de droit commun : 6 ans pour un délit (la majorité des violences, y compris avec mutilation ou ITT), 20 ans pour un crime (par exemple une tentative d'homicide). Ces délais peuvent être allongés, notamment pour les victimes mineures : un avocat peut calculer le délai exact. Le procureur décide d'enquêter, de poursuivre ou de classer sans suite.

service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435 ↗

Se constituer partie civile

Devenir partie au procès pénal : accéder au dossier par son avocat, demander des actes d'enquête (auditions, expertises) et obtenir réparation de son préjudice.

Quand : Procédure déjà ouverte : à tout moment de l'information judiciaire, auprès du juge d'instruction. Délit : si la plainte simple a été classée sans suite, ou déposée depuis plus de 3 mois sans poursuites. Crime (par exemple tentative d'homicide) : possible directement, sans plainte simple préalable.

Comment : Plainte avec constitution de partie civile adressée au doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire (article 85 du Code de procédure pénale, à vérifier sur Légifrance).

Le juge fixe une consignation selon vos ressources ; en sont dispensés les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle et les victimes de crime. Un avocat n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé.

service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20798 ↗

Recours indemnitaire contre l'État

Obtenir de l'État, devant le tribunal administratif, l'indemnisation des préjudices (soins, séquelles, perte de revenus, préjudice moral).

Quand : En parallèle ou indépendamment de la plainte, après un dommage subi lors d'une opération de police ou de gendarmerie.

Comment : Demande préalable chiffrée au ministère de l'Intérieur. En cas de refus, ou de silence pendant 2 mois, saisine du tribunal administratif, en principe dans les 2 mois.

Créances sur l'État : prescription de 4 ans en principe, à vérifier. Dans certains cas, notamment pour des personnes extérieures à la manifestation, la responsabilité de l'État peut être engagée sans faute prouvée. Avocat en principe obligatoire pour une demande d'argent, sauf exceptions : un avocat peut conseiller.

justice.fr ↗

Aide juridictionnelle

Prise en charge totale ou partielle des frais d'avocat par l'État.

Quand : Si vos ressources sont modestes et que vous engagez une procédure.

Comment : Demande en ligne ou formulaire au tribunal judiciaire.

Sous conditions de ressources.

justice.fr ↗

Avocats et consultations gratuites

Conseil personnalisé et accompagnement de la plainte.

Quand : Dès le début : choix de la procédure, constitution de partie civile, recours indemnitaire.

Comment : Ordre des avocats (barreau) de votre ville, points-justice et maisons de justice et du droit.

Les consultations gratuites sont courtes ; un avocat habitué aux affaires de violences policières est préférable.

justice.fr ↗

Recours administratifs et signalements

Un signalement n'est jamais l'équivalent d'une plainte. Il peut être fait en plus de la plainte.

Défenseur des droits

Autorité indépendante chargée du respect de la déontologie des forces de sécurité.

Quand : Tout manquement d'un policier, gendarme, agent de police municipale ou de sécurité privée.

Comment : Formulaire en ligne, courrier gratuit (Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris Cedex 07) ou délégué local.

Contact : 09 69 39 00 00

Gratuit. Peut enquêter et recommander des sanctions, mais ne remplace pas une plainte et ne condamne pas.

defenseurdesdroits.fr ↗

IGPN (police nationale)

Inspection interne de la police nationale.

Quand : Signaler le comportement d'un policier national.

Comment : Plateforme de signalement en ligne de l'IGPN, ou via une plainte transmise par le parquet.

Un signalement n'est pas une plainte : il peut déclencher une enquête administrative (disciplinaire), pas des poursuites pénales.

police-nationale.interieur.gouv.fr ↗

IGGN (gendarmerie)

Inspection interne de la gendarmerie nationale.

Quand : Signaler le comportement d'un gendarme.

Comment : Plateforme de signalement en ligne de l'IGGN.

Un signalement n'est pas une plainte.

gendarmerie.interieur.gouv.fr ↗

Soutien, accompagnement et urgences

France Victimes — 116 006

Réseau d'associations d'aide aux victimes : écoute, accompagnement juridique et psychologique.

Quand : À tout moment, même sans plainte.

Comment : Numéro gratuit 116 006, 7 j/7, ou association locale.

Contact : 116 006

france-victimes.fr ↗

Ligue des droits de l'Homme (LDH)

Association de défense des droits ; observatoires des pratiques policières et soutien juridique.

Quand : Témoignage, accompagnement, observation des manifestations.

Comment : Section locale ou site national.

ldh-france.org ↗

ACAT-France

Association contre la torture ; travaux sur les violences des forces de l'ordre.

Quand : Information et documentation.

Comment : Site internet.

acatfrance.fr ↗

Urgences

Secours immédiats.

Quand : Blessure, malaise, danger.

Comment : 15 (SAMU), 112 (urgence européenne), 114 (par SMS pour les personnes sourdes ou malentendantes).

service-public.fr ↗

Témoigner sur VP-REF

Vous pouvez aussi déposer votre témoignage avec le bouton « Témoigner » en haut de page. Il est vérifié avant toute publication et votre contact reste confidentiel. Témoigner sur VP-REF ne remplace aucune démarche officielle.

Informations rédigées le 10 novembre 2026 et complétées le 19 novembre 2026 à partir des sites officiels cités. Vérifiez les coordonnées sur ces sites avant toute démarche.